Les honoraires conditionnels
Honoraires professionnels (art. 61 à 72)
Extraits du code de déontologie concernés
69. Le comptable professionnel agréé qui désire convenir avec son client d’honoraires conditionnels doit s’assurer que ce mode de facturation ne porte pas atteinte à son devoir d’objectivité et n’est pas contraire aux normes d’indépendance visées à l’article 28.
Sont des honoraires conditionnels les honoraires payables uniquement lorsqu’un résultat déterminé est obtenu ainsi que les honoraires établis en fonction des résultats obtenus.
70. Avant le début de la prestation de ses services, le comptable professionnel agréé qui exige des honoraires conditionnels doit obtenir le consentement écrit de son client quant à leur mode de fixation.
71. Le comptable professionnel agréé qui convient avec son client d’une rémunération sur la base d’honoraires conditionnels doit conserver à son dossier les renseignements et les documents suivants :
1° la convention décrivant la nature du contrat, la description des honoraires convenus et le résultat dont ils dépendent;
2° les motifs ayant amené le comptable professionnel agréé à conclure que ce mode de rémunération ne porte pas atteinte à son devoir d’objectivité;
3° les mesures mises en place pour pallier le risque d’atteinte à son objectivité, le cas échéant;
4° le consentement donné par le client.
Qu’est-ce que des honoraires conditionnels ?
Les modalités financières du contrat avec le client peuvent prévoir des honoraires conditionnels. Il s’agit :
- d’honoraires payables uniquement lorsqu’un résultat déterminé est obtenu ;
- d’honoraires établis en fonction d’un résultat obtenu. Dans ce cas, les honoraires sont souvent calculés sous forme de pourcentage en fonction d’un résultat déterminé.
Attention de ne pas confondre « honoraires conditionnels » et « commissions »
Voici des exemples de situations où des honoraires conditionnels pourraient être demandés :
L’assistance dans le cadre de la vente de l’entreprise de votre client rémunérée en fonction du pourcentage du prix de vente, dans la mesure où ce n’est pas vous qui procédez à l’évaluation de l’entreprise.
Les crédits d’impôt pour la Recherche et Développement (R&D) facturés uniquement si le crédit d’impôt est accepté et en fonction du pourcentage de crédit octroyé ;
L’assistance dans le cadre d’une contestation fiscale ou de la préparation d’un avis d’opposition à des cotisations ou à de nouvelles cotisations en matière d’impôts ou de taxes facturées uniquement si l’avis d’opposition est accueilli ;
Les services de recrutement de cadres de direction facturés si le candidat est embauché après sa période de probation.
Attention à votre objectivité
Parce que votre rémunération dépend d’un résultat déterminé, ce mode de facturation peut menacer votre objectivité et votre jugement professionnel.
Pour évaluer si vous pouvez effectuer un mandat en acceptant des honoraires conditionnels, identifiez et analysez la menace à votre objectivité. Déterminez ensuite si des mesures de sauvegarde peuvent être mises en place pour protéger votre jugement professionnel. Ces dernières devront être adaptées à la gravité de la menace.
Pour déterminer si vous pouvez accepter des honoraires conditionnels, demandez-vous si une personne raisonnablement informée1 conclurait que les mesures de sauvegarde que vous avez mises en place permettent de protéger votre objectivité dans la situation donnée.
Si ces mesures ne suffisent pas, vous ne pourrez utiliser ce mode de rémunération. Consultez la section « Objectivité » pour en savoir plus à ce sujet.
Certains mandats posent particulièrement problème en ce que la menace à votre objectivité est trop importante pour que vous puissiez protéger votre jugement professionnel avec des mesures de sauvegarde.
En voici quelques exemples :
La planification fiscale : si votre rémunération est fonction des gains que vous apportez au client par une planification fiscale optimale, vous pourriez être amené à proposer des planifications fiscales plus douteuses, voire illégales.
L’évaluation d’entreprise : si votre rémunération dépend de l’évaluation que vous ferez de l’entreprise, vous pourriez être porté à faire une évaluation plus favorable de sa valeur marchande par rapport à sa valeur réelle.
Agir comme expert devant un tribunal : si votre rémunération dépend de l’issue du litige, votre témoignage n’est plus exempt de biais. L’apparence d’objectivité requise pour ce type de mandats est incompatible avec des honoraires conditionnels.
Dans ces situations, vous ne pouvez donc accepter des honoraires conditionnels.
1. Par personne raisonnablement informée, on entend un membre du public raisonnable et censé connaissant tous les faits pertinents pour évaluer la situation.
Normes d’indépendance
S’il s’agit d’une mission de certification ou d’un autre service rendu à un client auquel vous ou votre cabinet rendez des services de certification, il existe des règles qui pourraient vous interdire d’accepter ce type de rémunération. Référez-vous à la règle 204 et assurez-vous de respecter les règles en la matière.
Documentation
Même s’il est possible de conclure un contrat verbal avec un client dans d’autres circonstances, lorsque vous souhaitez convenir d’honoraires conditionnels avec celui-ci, vous devez obligatoirement obtenir le consentement écrit du client quant au mode de fixation de ces honoraires, que ce soit par exemple l’obtention de sa signature sur un document ou une confirmation par courriel de sa part.
Vous devez vous assurer que le client comprenne bien les modalités de ce type de facturation.
Dans tous les cas, vous devrez conserver au dossier :
- la convention décrivant la nature du contrat, la description des honoraires convenus et le résultat dont ils dépendent ;
- le consentement écrit de votre client, qu’il se retrouve à même la convention ou dans un document à part;
- les motifs vous ayant amené à conclure que ce mode de rémunération ne porte pas atteinte à votre devoir d’objectivité ;
- les mesures mises en place pour pallier le risque d’atteinte à votre objectivité, le cas échéant.