Les honoraires ne pouvant être réclamés
Honoraires professionnels (art. 61 à 72)
Extrait du code de déontologie concerné
72. Lorsqu’un syndic ou un autre représentant de l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec demande des explications ou des renseignements au sujet d’un contrat, le comptable professionnel agréé ne peut réclamer au client des honoraires qui sont en lien avec cette demande.
Le contrat de services professionnels que vous avez conclu avec le client peut faire l’objet de vérification par l’Ordre que ce soit dans le cadre d’une enquête du syndic, d’une inspection professionnelle ou encore d’une procédure de conciliation ou d’arbitrage de compte.
Peu importe la raison pour laquelle l’Ordre vous demande des explications ou des renseignements au sujet de travaux effectués pour un client, vous ne pouvez en aucun cas réclamer des honoraires en lien avec cette demande, que ce soit pour compenser le temps passé à fournir des réponses ou les ressources utilisées.
Peu importe la raison pour laquelle l’Ordre vous demande des explications ou des renseignements au sujet de travaux effectués pour un client, vous ne pouvez en aucun cas réclamer des honoraires en lien avec cette demande, que ce soit pour compenser le temps passé à fournir des réponses ou les ressources utilisées.