Limiter sa responsabilité professionnelle est interdit
Limitation de responsabilité (art. 52)
Extrait du code de déontologie concerné
52. Le comptable professionnel agréé ne peut se soustraire à sa responsabilité professionnelle ou tenter de le faire. Ainsi, il lui est notamment interdit :
1° d’accepter une renonciation ayant pour effet de le dégager, en tout ou en partie, de sa responsabilité professionnelle pour une faute commise dans l’exercice de sa profession;
2° d’accepter une renonciation ayant pour effet de dégager, en tout ou en partie, le cabinet au sein duquel il exerce sa profession de la responsabilité qu’il peut encourir en raison d’une faute commise par lui;
3° d’invoquer contre son client la responsabilité du cabinet au sein duquel il exerce sa profession.
Le premier alinéa n’a pas pour effet d’empêcher la conclusion d’une transaction en règlement d’un litige.
En tant que membre d’un ordre professionnel, vous vous devez d’agir avec compétence et êtes responsable de réparer le préjudice causé à autrui en raison d’une faute commise dans l’exercice de votre profession.
Vos clients se fient à vos compétences. Ils doivent être protégés s’ils subissent des dommages pour des fautes commises dans l’exercice de votre profession. Vous ne pouvez donc pas vous soustraire à votre responsabilité professionnelle pour une faute commise dans ce cadre. Vous êtes responsable de vos erreurs, ainsi que de celles commises par les personnes qui sont sous votre supervision. C’est pourquoi vous devez souscrire au Fonds d’assurance responsabilité professionnelle de l’Ordre des CPA.
Comme tout professionnel du Québec, vous devez engager pleinement votre responsabilité et vous ne pouvez prévoir, dans un contrat, une clause ayant pour effet de la limiter, en tout ou en partie.
Par exemple, vous ne pouvez pas :
- limiter votre responsabilité professionnelle à un montant équivalent à un multiple des honoraires facturés pour le mandat ;
- limiter votre responsabilité professionnelle à un montant prédéterminé ;
- limiter votre responsabilité au montant des honoraires versés par votre client ;
- exclure votre responsabilité ou celle de l’entité au sein de laquelle vous exercez en raison d’une faute que vous avez commise.
Le fait que vous exerciez votre profession au sein d’un cabinet ne saurait vous dégager de votre responsabilité professionnelle. Ainsi, en cas de faute professionnelle de votre part, vous ne pouvez pas invoquer la personnalité juridique distincte de votre cabinet, s’il s’agit d’une société par actions, pour vous dégager de votre responsabilité professionnelle. Le cabinet au sein duquel vous travaillez ne peut pas non plus se dégager de sa responsabilité pour votre faute professionnelle. Toutefois, cela ne l’empêche pas de limiter sa responsabilité à d’autres égards.
Ce qui n’est pas visé
Tel que le prévoient les normes ou les règles de l’art, émettre, dans un avis ou un rapport, des réserves, des limitations ou des restrictions relatives à la portée d’un rapport ou à l’utilisation qui peut en être faite ne signifie pas nécessairement que vous limitez votre responsabilité. Ces exemples pourraient ainsi être acceptables :
- Un avertissement pour l’utilisateur dans un rapport d’audit visant des états financiers à usage particulier affirmant que ces derniers ont été préparés conformément à un référentiel à usage particulier. En conséquence, ces états financiers ne peuvent se prêter à un autre usage. Ce peut être le cas d’un rapport d’audit concernant des états financiers produits dans le cadre d’un acte de fiducie relatif à une émission d’obligations, d’un contrat de prêt ou d’une subvention pour un projet qui stipule des dispositions particulières en matière d’information financière.
- Un avertissement dans un rapport d’évaluation d’entreprise affirmant que ce dernier est destiné aux seules personnes pour qui il a été préparé, et qu’il ne peut donc être utilisé que par ceux-ci, dans le but prévu au mandat.
- Une réserve quant à la portée de la mission confiée à un comptable professionnel agréé, telle que décrite dans une lettre mission pour une mission de procédure convenue.
Ce type de réserves, insérées dans un avis ou un rapport, vise à avertir les lecteurs éventuels que l’on ne peut s’y fier pour d’autres fins que celles pour lesquelles il a été préparé.
Attention : toute réserve relative à la portée d’un rapport ou à l’utilisation qui peut en être faite n’est pas nécessairement acceptable. Vous devez faire preuve de jugement professionnel. En cas de doute, consultez un avocat.