Quel comportement à adopter vis-à-vis l’application du Code ?
Conduite (art. 4 à 16)
Extraits du code de déontologie concernés
5. Le comptable professionnel agréé doit prendre les moyens raisonnables pour que les dispositions de la Loi sur les comptables professionnels agréés (chapitre C-48.1), du Code des professions (chapitre C-26) et des règlements pris en leur application soient respectées par toute personne qui collabore avec lui dans l’exercice de ses activités professionnelles.
Lorsqu’il exerce sa profession au sein d’un cabinet, il doit également prendre les moyens raisonnables pour s’assurer du respect, par ce cabinet, de ces lois ou règlements.
De même, il ne doit pas inciter une personne à poser un acte qui contreviendrait à une disposition de ces lois ou règlements.
6. Le comptable professionnel agréé ne doit pas permettre que d’autres personnes posent en son nom des actes qui, s’ils étaient posés par lui même, contreviendraient à une disposition de la Loi sur les comptables professionnels agréés (chapitre C-48.1), du Code des professions (chapitre C-26) ou des règlements pris en leur application.
7. Le comptable professionnel agréé ne doit pas participer ou contribuer à l’exercice illégal de la profession de comptable professionnel agréé ou à l’utilisation illégale de titres, d’abréviations ou d’initiales réservés ou interdits en vertu de la Loi sur les comptables professionnels agréés (chapitre C-48.1) ou du Code des professions (chapitre C-26).
8. Le comptable professionnel agréé qui occupe un poste d’influence au sein d’une entité doit exercer son influence de façon à encourager une culture d’entreprise fondée sur les comportements éthiques et une saine gouvernance.
Le respect des lois et règlements
En tant que professionnel, vous avez la responsabilité de respecter les lois et règlements qui vous encadrent. Ainsi, vous devez respecter non seulement le Code de déontologie, mais également le Code des professions, la Loi sur les CPA et les règlements de l’Ordre.
Les personnes qui collaborent avec vous
Vous devez également prendre les mesures raisonnables pour que les personnes qui travaillent avec vous respectent aussi l’esprit de la législation et de la réglementation auxquelles vous êtes assujetti.
Plus vous occupez un poste d’influence au sein d’une entreprise, plus votre responsabilité est importante. Puisque vous êtes également plus apte à avoir un impact sur les décisions, les politiques et les actions prises par votre organisation, vous devez encourager celle-ci à adopter une culture fondée sur l’éthique et la saine gouvernance.
L’expression « moyens raisonnables » signifie que votre obligation à cet égard est relative au poste que vous occupez : vous n’avez pas les mêmes responsabilités envers vos collègues ou vos supérieurs qu’envers des employés que vous supervisez.
Si, au sein de la société dans laquelle vous exercez, vos supérieurs ou vos collègues ne respectent pas les lois ou règlements applicables, d’autres dispositions du Code doivent également être considérées. Les démarches à entreprendre dans ces circonstances vous seront expliquées dans les sections concernées.
Quelques exemples concrets
Vous occupez un poste de consultant au sein d’une société offrant des services d’implantation de logiciels comptables dans les entreprises. Vous devez vous assurer que les personnes qui sont sous votre autorité (adjoints administratifs, techniciens, etc.) respectent la confidentialité des dossiers.
Vous travaillez au sein d’une société qui veut développer de nouveaux secteurs d’activités. Sur son site web, il est dit que vous détenez une grande expertise en fusion et acquisition d’entreprises alors que ce n’est pas le cas. Vous ne pouvez permettre que de fausses affirmations vous concernant soient faites par la société. Vous devrez effectuer promptement des démarches afin que ces informations soient corrigées sur le site web.
Vous êtes la vice-présidente des finances et vous trouvez que certains aspects au niveau de la gouvernance de l’entreprise pourraient être améliorés. Utilisez le poste d’influence que vous occupez pour encourager une culture éthique, par exemple en proposant d’implanter des formations en éthique et déontologie, de mettre en place des politiques de dénonciation d’entrave à des règles éthiques, ou d’établir des politiques ou procédures de saine gouvernance.
L’exercice illégal ou l’usurpation de titre
Respecter les lois et règlements qui vous encadrent signifie aussi que vous ne pouvez :
- participer ou contribuer à l’exercice illégal de la profession de CPA;
- participer ou contribuer à l’utilisation illégale d’un titre exclusif, tel que CPA, auditeur ou auditrice pour les CPA détenant un permis de comptabilité publique, ou encore les anciens titres CA, CMA et CGA.
La comptabilité publique étant une activité professionnelle réservée exclusivement aux comptables professionnels agréés, vous ne pouvez aider un non-membre à l’exercer.
Par ailleurs, si vous constatez qu’une personne qui n’est pas membre de l’Ordre exerce illégalement la profession et se présente faussement comme un CPA (par exemple lorsque vous reprenez un mandat de mission de compilation), vous devriez en aviser l’Ordre.
Quelques exemples concrets
Vous êtes associé avec un CPA qui a été radié, mais le papier à lettres et le site web de la société n’ont pas été changés et votre associé y est toujours décrit comme étant CPA. Vous devez rapidement faire les corrections qui s’imposent afin de ne pas contribuer à utiliser de manière illégale le titre de CPA et contrevenir au code de déontologie. Par ailleurs, à titre de dirigeant de la société, en autorisant qu’une personne qui n’est pas membre de l’Ordre soit affichée comme CPA sur votre site web, vous pourriez être accusé d’être coupable d’usurpation illégale de titre.
Votre associé est un ancien CPA qui vient de démissionner de l’Ordre. Sa pratique consistait en partie à préparer et émettre des rapports de missions de compilation. Puisqu’il n’est plus membre de l’Ordre, vous ne pouvez le laisser continuer à effectuer ce type de mandat. La délivrance d’un rapport de mission de compilation est un acte réservé à la profession de CPA. Vous ne pouvez permettre qu’une personne qui n’est plus membre de l’Ordre exerce illégalement la profession de CPA.
Vous utilisez encore sur votre carte d’affaires et dans votre signature électronique le titre CPA, CA, alors que l’utilisation du titre CA est interdite depuis le 16 mai 2022.
Utilisation du titre de CPA par un cabinet
De même, le cabinet par le biais duquel vous offrez vos services à des tiers ne peut se présenter comme une société de comptables professionnels agréés s’il n’est pas contrôlé par des CPA. Cette situation constitue de l’usurpation de titre, puisque la société se présente comme une société de CPA alors qu’elle n’en est pas une. Ainsi, une organisation ne peut utiliser un titre réservé à la profession si elle n’est pas contrôlée à plus de 50 % par des CPA exerçant en son sein. Pour vérifier que le nom de la société par le biais de laquelle vous exercez respecte l’ensemble des conditions définies par l’Ordre, consultez la section « Nom ».