Charte de la langue française

• Vous pouvez continuer à desservir votre clientèle en français, en anglais ou dans une autre langue de votre choix. Toutefois, si une personne vous demande de lui rendre des services professionnels en français, vous ne pouvez le lui refuser parce que vous ne maîtrisez pas la langue française et vous devez exécuter le mandat dans les règles de l’art.
• Si votre connaissance de la langue française n’est pas suffisante pour assurer la prestation de services en français, vous devez prendre les moyens nécessaires pour être en mesure de le faire, par exemple en suivant des cours de mise à niveau.

• En vertu des articles 35.1 et 35.2 de la Charte de la langue française, la connaissance appropriée du français est désormais une compétence requise pour exercer la profession et elle sera vérifiée comme telle par l’Ordre. Le comité d’inspection professionnelle pourrait recommander qu’une formation ou un stage vous soit imposé pour vous permettre d’acquérir une connaissance suffisante du français pour exercer la profession.
  
  

  35.2. L’ordre professionnel qui, pour des motifs sérieux, considère qu’un de ses membres n’a pas de la langue officielle une connaissance appropriée à l’exercice de la profession peut, outre des mesures qui peuvent être prises à l’égard de celui-ci en vertu du Code des professions (chapitre C-26), exiger qu’il obtienne l’attestation délivrée par l’Office en vertu du troisième alinéa de l’article 35.
  
  De plus, les cours de perfectionnement qu’un membre d’un ordre professionnel peut être obligé de suivre avec succès ainsi que toute autre obligation, déterminée dans un règlement pris en vertu de l’article 90 de ce code, qui peut lui être imposée peuvent avoir pour objet de permettre à un tel membre de recouvrer de la langue officielle une connaissance appropriée à l’exercice de la profession. 



• En vertu de l’article 59.1.2 du Code des professions, le fait de ne pas maintenir une connaissance appropriée du français ou de refuser de fournir des services au seul motif qu’on vous demande de le faire en français constitue un acte dérogatoire à l’exercice de la profession et peut faire l’objet d’une plainte devant le Conseil de discipline de l’Ordre.
  
  
  59.1.2 Constitue un acte dérogatoire à l’exercice de la profession le fait pour un professionnel de contrevenir à l’article 35.1 de la Charte de la langue française (chapitre C-11)

• Les communications de l’Ordre avec les membres et les candidats à la profession doivent être exclusivement en français, tant à l’oral qu’à l’écrit.
• Le personnel de l’Ordre doit utiliser exclusivement le français dans ses échanges oraux et écrits avec les membres et les candidats à l’exercice de la profession.
• Vous n’êtes pas contraint de vous adresser à l’Ordre en français. Toutefois, le personnel de l’Ordre doit vous répondre exclusivement en français, y compris sur les questions déontologiques. 
• Seuls les membres titulaires d’un permis temporaire délivré en vertu de la Charte de la langue française sont exemptés de l’application des nouvelles dispositions de la Charte.

Les candidats à la profession ont accès comme partout ailleurs au Canada à l’Examen final commun (EFC) et aux autres examens nationaux dans la langue de leur choix, en français ou en anglais.

• Aux fins du règlement sur la formation continue obligatoire, l’Ordre peut reconnaître des activités de formation offertes par des tiers dans une autre langue que le français, telles que les formations offertes par nos partenaires et celle offertes par nos homologues d’autres provinces.
• Sur le portail de développement professionnel Vivo, dans l’outil de recherche du catalogue, il est possible de filtrer les formations par langue en utilisant la fonctionnalité « Liste des langues ». 

• Les inspections professionnelles doivent se dérouler en français et les rapports d’inspection doivent être rédigés en français.
• Il est entendu que les dossiers et rapports préparés pour vos clients et qui font l’objet d’une inspection peuvent être rédigés en français ou en anglais.

• Le syndic ne peut communiquer avec les membres qu’en français. Si vous faites l’objet d’une enquête, les questions du syndic vous seront posées en français.
• Si vous faites l’objet d’une plainte devant le Conseil de discipline, vous pourrez utiliser la langue de votre choix tout au long des procédures devant celui-ci.