Encadrement législatif de la profession

Plusieurs lois et règlements encadrent la pratique de la profession de comptable professionnel agréé. Cet encadrement vise à prévenir les risques de préjudice que comporte l’exercice des activités professionnelles des CPA. Cette réglementation et cette législation imposent au professionnel diverses obligations ayant trait au contexte comme au contenu de sa pratique à l’égard du client, du public, de la profession et des autres membres de l’Ordre. Le professionnel doit se tenir au fait de la réglementation et de la législation afin de respecter les règles régissant les gestes qu’il pose ou qu’il peut poser dans l’exercice de sa profession.

Le contrôle de la compétence et de l'intégrité

Avant d’admettre un candidat à l’exercice de la profession, l’Ordre s’assure qu’il possède la formation, les qualités et les compétences requises. L’Ordre veille par la suite au maintien de ses compétences par la formation continue obligatoire. Enfin, l'Ordre contrôle l’intégrité et la conduite des membres, notamment en édictant le code de déontologie applicable dont le respect est assuré par le syndic de l’Ordre et le conseil de discipline.

L'encadrement et la surveillance de l'exercice de la profession

En conformité avec le Code des professions et la Loi sur les comptables professionnels agréés, l'Ordre adopte et applique divers règlements qui ont principalement pour but d’encadrer l’exercice de la profession de comptable professionnel agréé en vue de protéger le public. L'Ordre surveille également l’exercice de la profession au moyen, notamment, du comité d’inspection professionnelle. Ce comité procède principalement à la vérification de la qualité des services. Il peut aussi recommander au Conseil d’administration de l’Ordre d’imposer à un membre un stage ou un cours de perfectionnement, ou encore limiter ou suspendre son droit d’exercice.

L'Ordre veille également à ce que toute personne qui exerce la comptabilité publique soit membre de l'Ordre des CPA du Québec, détienne un permis de comptabilité publique délivré par celui-ci et porte le titre de CPA auditeur.

L'enquête et la sanction

Le syndic de l’Ordre est responsable de recevoir les plaintes du public et de les porter, s’il y a lieu, devant le conseil de discipline chargé de sanctionner les manquements aux règlements de l’Ordre ou au Code des professions. Par ailleurs, les plaintes ayant trait aux honoraires facturés par des CPA font l’objet d’un processus de conciliation par lequel le syndic tente d’amener les deux parties à s’entendre; en cas d’échec, c’est le conseil d’arbitrage des comptes qui est saisi du différend.

Voyez en images les étapes qui entourent le processus d’enquête et de sanction >

Lois, règlements et ententes

Retrouvez les principales lois et règlements encadrant la profession de comptable professionnel agréé.

Consultez-les > 

 

Utilisation du titre de CPA

Diverses variables influent sur la façon dont les membres de l’Ordre doivent s’identifier dans les différents contextes de l’exercice de la profession.

Apprenez-en plus > 

Divulgation d’actes répréhensibles

Depuis le 1^er mai 2017, les CPA sont autorisé(e)s à lever le secret professionnel pour dénoncer au Protecteur du citoyen ou au Commissaire à la lutte contre la corruption des actes répréhensibles à l’égard d’organismes publics.

Sachez à quoi vous en tenir >

Signalement de la maltraitance

En cas de maltraitance envers les aînés ou toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité, quelles sont vos responsabilités en tant que CPA?

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Charte de la langue française

En vertu des dispositions de la Charte de la langue française (projet de loi 96), les membres et CPA en devenir ont certaines obligations à respecter en ce qui concerne les interactions avec l’Ordre, le public et leur clientèle.

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