Maltraitance envers les aînés et les personnes en situation de vulnérabilité : responsabilités des CPA

La Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité (Loi sur la maltraitance) a pour objet de prévenir les situations de maltraitance, y compris la maltraitance matérielle et financière. Elle prévoit notamment le signalement obligatoire de certaines situations de maltraitance envers les aînés ou autres adultes en situation de vulnérabilité. 

En quoi les CPA sont-ils visés? 

En vertu de l’article 21 de la Loi sur la maltraitance, les CPA ont l’obligation de signaler certaines situations de maltraitance qu’ils observent dans l’exercice de leur profession. Cette obligation s’applique malgré le secret professionnel auquel est tenu le CPA envers son client.

Quand le signalement est-il obligatoire? 

Le CPA a l’obligation de signaler une situation de maltraitance qu’il constate ou qu’il soupçonne lorsque la victime se trouve dans l’une des catégories suivantes :

• elle est sous tutelle ou curatelle ou un mandat de protection a été homologué à son égard;
• elle ne fait pas l’objet d’une tutelle ou d’une curatelle ni d’un mandat de protection homologué, mais son inaptitude à prendre soin d’elle-même ou à administrer ses biens a été constatée par une évaluation médicale; 
• elle est hébergée dans un CHSLD (public ou privé conventionné);
• elle est prise en charge par une ressource intermédiaire ou par une ressource de type familial; 
• elle est hébergée dans une résidence privée pour aînés et il s’agit d’une personne en situation de vulnérabilité.

Dans de tels cas, vous devez lever votre secret professionnel et signaler la situation conformément aux prescriptions de la Loi, que votre client soit la victime de maltraitance ou la personne ou l’organisation qui maltraite des personnes en situation de vulnérabilité.

À qui le CPA doit-il dénoncer une situation de maltraitance? 

Le signalement obligatoire d’une situation de maltraitance visée par l’article 21 peut être fait aux intervenants désignés par les organismes suivants : 

• le curateur public si la personne est sous un régime de protection ou que son inaptitude a été constatée par une évaluation médicale;
• la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse;
• l’Autorité des marchés financiers, lorsqu’il s’agit d’un cas de maltraitance financière qui est le fait d’une personne assujettie à son encadrement, par exemple un représentant en assurance, un expert en sinistre, un planificateur financier ou un courtier hypothécaire;
• un CISSSS ou un CIUSSS ou le commissaire aux plaintes de l’établissement où est hébergée la personne maltraitée; 
• un corps de police. 

Pour savoir quel organisme serait le mieux placé pour recevoir un signalement d’une situation de maltraitance, communiquez avec la Ligne Aide Abus Aînés. 

Quelles sont les conséquences si le CPA omet de dénoncer une situation visée par l'article 21 de la Loi?

L’omission de faire un signalement alors qu’une personne en a l’obligation est passible d’une amende de 2 500 $ à 25 000 $. En cas de récidive, ces montants sont portés au double.

Par ailleurs, les personnes ou les organisations exploitant un établissement ou une ressource hébergeant des aînés ou des personnes en situation de vulnérabilité sont passibles d’amendes importantes pouvant aller jusqu’à 250 000 $ si elles sont trouvées coupables de maltraitance. Un CPA à l’emploi d’une telle organisation qui participerait directement ou indirectement à un acte de maltraitance visé par la Loi pourrait être personnellement passible d’une pénalité substantielle.

Que peut faire le CPA s'il est témoin d'une situation de maltraitance non visée par l'article 21?

Dans tout autre contexte qui n’est pas visé par l’article 21 de la Loi sur la maltraitance, le CPA doit valider s’il peut lever son secret professionnel pour faire un signalement en vertu de l’article 60.4 du Code des professions. Cette disposition trouve application lorsqu’il s’agit de 

• prévenir un acte de violence susceptible de causer une « blessure physique ou psychologique qui nuit d’une manière importante à l’intégrité physique, à la santé ou au bien-être d’une personne ou d’un groupe de personnes » et que 
• la situation inspire un sentiment d’urgence. 

La divulgation se fait à la personne concernée ou à une personne susceptible de lui porter secours. Il peut s’agir d’un des intervenants énumérés plus haut ou d’une personne de confiance dans l’entourage de la victime qui pourrait lui venir en aide.

Dans tous les cas, il ne faut pas oublier que la personne âgée ou vulnérable a droit à la dignité et au respect de sa personne. Dans la mesure du possible, le CPA devrait la tenir informée des démarches qu’il compte entreprendre la concernant. Ce faisant, le lien de confiance qui le lie à cette personne serait préservé. 

Les professionnels sont-ils protégés? 

Le Fonds d’assurance de l’Ordre ne couvre pas les sanctions pénales auxquelles pourrait être condamné un CPA qui ferait défaut de signaler une situation de maltraitance pour laquelle le signalement est obligatoire. 

Toutefois, le CPA peut consulter un avocat désigné par le Fonds d’assurance afin de valider ses obligations en matière de protection du secret professionnel dans le cadre de l’application de la Loi sur la maltraitance et de toute autre loi prévoyant le signalement de manquements ou d’actes répréhensibles. Une telle consultation est couverte par le fonds d’assurance de l’Ordre jusqu’à concurrence de 10 000 $. 

Par ailleurs, la Loi sur la maltraitance interdit toute poursuite en justice contre une personne qui, de bonne foi, a signalé une situation de maltraitance, quelle que soit l’issue de l’enquête.  Elle prévoit donc une immunité pour le dénonciateur, qui bénéficie également des protections accordées au lanceur d’alerte contre les représailles. 

Si une poursuite était malgré tout intentée à la suite d’une dénonciation ou si le CPA est informé qu’une telle poursuite se prépare, il doit communiquer sans délai avec le fonds d’assurance responsabilité professionnelle de l’Ordre en écrivant à assuranceresponsabilite@cpaquebec.ca.

Ressources

La Ligne Aide Abus Aînés/Ligne Aide Maltraitance Adultes Aînés

Anonyme, confidentielle et gratuite, la ligne Aide Abus Aînés (qui deviendra la Ligne Aide Maltraitance Adultes Aînés) peut aider les CPA et les autres intervenants à identifier les indices qui permettent de repérer la maltraitance, répondre à leurs questions et les diriger vers les ressources appropriées. 

Téléphone :  1 888 489-ABUS, poste 2287

Formation pour contrer la maltraitance matérielle et financière envers les personnes aînées et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité

Cette formation, développée conjointement avec le Centre de recherche et d'expertise en gérontologie sociale du CIUSSS du Centre-Ouest-de-l'Île-de-Montréal et grâce au financement du Secrétariat aux aînés du ministère de la Santé et des Services sociaux du Québec, vous permettra de :

• Comprendre ce qu'est la maltraitance matérielle et financière;
• Connaître vos obligations juridiques en la matière;
• Reconnaître les indices de ce type de maltraitance afin de la détecter;
• Savoir comment agir et accompagner votre clientèle qui vit une telle situation.

Durée : 1 h 30
Mode de diffusion : en différé
Prix : gratuit

Toute la durée de cette formation est reconnue en éthique professionnelle aux fins du règlement sur la formation continue obligatoire.