Modèles de signature

En vertu de l’article 7 de la Loi sur les CPA, l’utilisation du titre de « CPA auditeur » est obligatoire pour les missions de certification (missions d’audit et d’examen), mais elle ne l’est pas pour la mission de compilation (avis au lecteur). Toutefois, l’avis au lecteur doit être signé par un CPA, qu’il soit ou non titulaire d’un permis de comptabilité publique. Dans tous les cas, la signature peut être manuscrite, dactylographiée ou numérisée.

Voyez les modèles de communication à l'égard des états financiers mis à votre disposition >

Attention : Les modèles de signature doivent être utilisés pour les rapports datés du 16 mai 2012, jour de l’entrée en vigueur de la Loi, ou après.

Modèles de signature pour les titulaires d’un permis de comptabilité publique (CPA auditeur)

  • Obligatoires pour les missions d’audit et d’examen, facultatifs pour les missions de compilation –Téléchargez les modèles > [PDF]

Dans le cas d’une mission de compilation (avis au lecteur), le membre titulaire d’un permis de comptabilité publique a le choix d’utiliser le titre de CPA auditeur ou celui de CPA, suivi dans les deux cas de son titre d’origine.


Modèles de signature pour les titulaires d’un permis de comptabilité publique limité à la mission d’examen, par engagement volontaire ou en vertu de l’article 65 de la Loi sur les CPA

  • Obligatoires pour les missions d’examen (ne peut signer de mission d’audit), facultatifs pour les missions de compilation –Téléchargez les modèles > [PDF]

Modèles de signature pour les titulaires d’un permis de comptabilité publique limité à la mission d’examen et aux missions d’audit spécifiquement prévues par la Loi (en vertu de l'article 35 de la Loi sur les CPA)

  • Obligatoires pour les missions d’examen et les missions d’audit, facultatifs pour les missions de compilation –Téléchargez les modèles > [PDF]

Modèles de signature pour les non titulaires d’un permis de comptabilité publique

Le membre qui n’est pas titulaire d’un permis de comptabilité publique ne peut utiliser le titre de « CPA auditeur » sur l’avis au lecteur qu’il émet.

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