Offre de services en cabinet, à son compte ou à des tiers

Les services professionnels que peuvent offrir les CPA à des tiers ne se limitent pas aux actes réservés aux membres de l’Ordre, entre autres les missions d’audit et d’examen (pour lesquelles un permis de comptabilité publique est nécessaire), les missions de compilation et les rapports spéciaux. 

Toutes les activités auxquelles l’article 4 de la Loi sur les CPA fait référence, que ce soit en comptabilité publique, en management ou en fiscalité des particuliers et des sociétés, peuvent faire partie de l’offre de services d’un CPA.  

Avant d’offrir vos services à des tiers, assurez-vous que vos compétences dans les domaines d’activité liés aux services que vous offrirez sont à jour, conformément aux exigences sur la formation continue obligatoire.

Si vous souhaitez offrir des services de comptabilité publique, c’est-à-dire délivrer des rapports de mission de compilation, des rapports de mission d’examen ou des rapports d’audit, vous pourriez avoir à soumettre à l’Ordre une demande d’évaluation relative au retour à la pratique avant de commencer à offrir ces services. 

Notez que le permis de comptabilité publique est obligatoire pour réaliser des missions d’examen et d’audit.

Avant d’offrir vos services à des tiers, vous devez vous déclarer au Fonds d’assurance responsabilité professionnelle des CPA du Québec. Votre assurance responsabilité professionnelle doit en tout temps refléter votre situation professionnelle.

Si vous avez l’intention d’administrer ou de détenir des sommes d’argent ou des biens appartenant à des tiers dans le cadre de votre pratique, vous devez le déclarer à l’Ordre et ouvrir un compte en fidéicommis.

Législation pertinente

• Code de déontologie des comptables professionnels agréés (notamment les articles 79 et 95)
• Loi sur les comptables professionnels agréés (notamment les articles 4, 5 et 13)
• Règlement sur la tenue des dossiers et des cabinets de consultation et sur la cessation d'exercice d'un membre de l'Ordre (notamment l’article 17)
• Règlement sur l'exercice de la profession de comptable professionnel agréé en société
• Code civil du Québec (chapitre dixième, Du contrat de société et d’association)
• Loi sur la publicité légale des entreprises

Références

• Fonds d’assurance de la responsabilité professionnelle des CPA du Québec (assurance de base obligatoire et assurance excédentaire)
• Portail Québec – Entreprises
• Registraire des entreprises du Québec
• Industrie Canada