Comptabilité en fidéicommis
Vous êtes CPA et détenez des biens ou des sommes appartenant à des tiers? Voyez les actions à prendre à l’acceptation d’un mandat, en cours de mandat et à la fin de celui-ci. Prenez aussi connaissance de vos obligations et responsabilités.
À l’acceptation du mandat
Assurez-vous d’avoir en main un contrat qui définit clairement l’opération à réaliser et de prendre les mesures nécessaires pour vous assurer que l’opération est licite.
Avant d’accepter ce mandat, assurez-vous d’avoir un compte en fidéicommis ou ouvrez-en un en suivant ces étapes :
1. Choisissez le type de compte pertinent selon le mandat :
Compte ouvert au nom d’un ou de plusieurs CPA, ou de la société dans laquelle le CPA exerce sa profession, où sont déposés des fonds n’appartenant pas au CPA et pour lequel celui-ci renonce aux intérêts en faveur de l’Ordre.
Principalement utilisé lorsque le CPA détient des fonds pour plusieurs clients (ex. : avance d’honoraires).
Compte ouvert au nom du client qui en a requis l’ouverture, et dans lequel les fonds déposés et les intérêts appartiennent au client.
Utilisé lorsque le CPA détient des fonds pour un seul client, souvent des sommes importantes ou dans le cas d’une détention sur une longue période.
2. Déterminer l’institution financière où sera ouvert le compte
Pour un placement décrit comme présumé sûr au sens des paragraphes 2 et 3 de l’article 1339 du Code civil du Québec, le compte peut être ouvert auprès d’un courtier en valeurs mobilières de plein exercice dûment agréé par l’Autorité des marchés financiers ou par un organisme similaire et membre de l’Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières.
Sous réserve qu’il détienne une procuration générale pour ce faire, le membre doit également obtenir l’autorisation écrite du client spécifiant le type de placement, son échéance et ses modalités.
- Banque canadienne impériale de commerce (CIBC)
- Banque de Montréal (BMO)
- Banque Nationale du Canada (BNC)
- Banque Royale du Canada (RBC)
- Fédération des Caisses Desjardins
Pour ouvrir un compte auprès d’une autre institution, vous devez communiquer avec l’Ordre pour en connaître les conditions.
3. Fournir le formulaire
Pour ouvrir un compte en fidéicommis, vous devez télécharger et remplir le formulaire d’ouverture de compte général ou spécial, selon le cas, et en soumettre une copie à l’Ordre, ainsi qu’à l’institution financière ou au courtier en valeurs mobilières auprès duquel le compte en fidéicommis sera ouvert. Cliquez sur le bouton de téléversement ci-dessous pour transmettre en ligne votre formulaire à l'Ordre.
Acceptez ensuite les fonds et déposez-les, sans délai, après réception, dans votre compte en fidéicommis.
Commencez votre mandat.
En cours de mandat
- Contrôlez adéquatement les comptes et documentez adéquatement le contrôle et la gestion des comptes.
- Tenez une comptabilité conforme aux normes comptables pour les entreprises à capital fermé (NCECF).
- Protégez la nature confidentielle des renseignements.
- Sur demande, donnez à l’Ordre accès à toute l’information concernant la détention ou l'administration de biens appartenant à des tiers.
- Soumettez en ligne sans délai à l’Ordre le formulaire de fermeture de compte en fidéicommis en cliquant sur le bouton de téléversement ci-dessous. Veuillez en premier lieu télécharger le formulaire PDF et le remplir.
Reddition de comptes annuelle à l’Ordre
Que les services soient rendus à titre professionnel ou personnel, même pour un membre de la famille immédiate ou élargie (mandat familial), vous devez en faire état dans votre déclaration annuelle à l’Ordre. Vous devrez par la suite transmettre à l’Ordre le formulaire de reddition de comptes au plus tard le 31 mars.
En cas de non-respect du Règlement
Si vous ne respectez pas les dispositions du Règlement, l’Ordre peut :
- Requérir et obtenir de l’institution financière ou du courtier en valeurs mobilières les renseignements et explications nécessaires ou utiles à l’application du Règlement.
- Bloquer les fonds déposés.
- Prendre en main la gestion des fonds ou des biens.
- Nommer une personne pour effectuer l'audit de la comptabilité en fidéicommis d’un membre ou d’un ancien membre.
Des questions?
Veuillez communiquer avec l’équipe du soutien à l'exercice de la profession par courriel à redditiondecomptes@cpaquebec.ca ou par téléphone au 514 288-3256, poste 2631 ou au 1 800 363-4688.