Couverture d'assurance : quelles sont vos protections?
En vertu du Règlement sur l’assurance de la responsabilité professionnelle des comptables professionnels agréés, tout comptable professionnel agréé doit souscrire au Fonds d’assurance. Ainsi, l'ensemble des CPA, qu’ils offrent directement des services à des tiers, qu’ils soient à l’emploi d’une entreprise, d’une institution ou d’un gouvernement ou qu’ils soient retraités ou sans activité professionnelle, ont l’obligation de se déclarer au Fonds d’assurance, et ce, peu importe où ils exercent.
L’Ordre peut toutefois refuser la souscription au Fonds d’assurance à un CPA relativement aux activités professionnelles qu’il exerce au sein d’une société, en raison du risque qu’il représente. Tel est le cas des CPA exerçant au sein ou pour le compte des sociétés suivantes : EY, KPMG, Richter, BDO Canada, Deloitte, Raymond Chabot Grant Thornton et PwC.
Votre couverture en résumé
- 1 M$ par sinistre, ou;
- 2 M$ par sinistre pour l’ensemble des assurés désignés exerçant au sein d’une même société.
- 10 000 $ par sinistre pour les honoraires de la personne que le Fonds d’assurance désigne afin de vous assister dans le cadre de toute demande visant la communication de renseignements ou de documents susceptibles d’être protégés par le secret professionnel dont bénéficie votre client.
- Le territoire de couverture est le Canada, c’est-à-dire que la réclamation doit être présentée à l’intérieur des limites du Canada. Pour être couverts, les services professionnels compris dans l’exercice de la profession de CPA doivent être rendus en tant que CPA du Québec, c’est-à-dire que pour les rendre vous n’êtes pas tenu d’être membre CPA d’une autre province, d’un autre pays ou d’un autre ordre professionnel.
- Pour être couverts, les services professionnels compris dans l’exercice de la profession de CPA doivent être rendus en tant que CPA du Québec, c’est-à-dire que pour les rendre vous n’êtes pas tenu d’être membre CPA d’une autre province, d’un autre pays ou d’un autre ordre professionnel.
Quelques exclusions à souligner
| Portée de l'exclusion | Conseil pratique |
|---|---|
| Les services rendus à titre d’administrateur ou de dirigeant d’une entreprise ou d’un conseil d’administration ne sont pas couverts par le Fonds d’assurance. | Nous vous invitons à vérifier auprès de l’entreprise qui vous embauche ou du conseil d’administration sur lequel vous siégez qu’une telle assurance est souscrite. |
| Portée de l'exclusion | Conseil pratique |
|---|---|
| Le Fonds d’assurance n’assure pas les cyberattaques, le vol de données, les actes d’ingénierie sociale et autres brèches de sécurité informatique. | Nous vous invitons à évaluer votre besoin d’assurance ou celui de votre employeur en matière de cybersécurité. |
| Portée de l'exclusion | Conseil pratique |
|---|---|
| Une réclamation contre un CPA présentée par un employeur, présent ou passé, ne peut être couverte par le Fonds d’assurance. | Nous vous invitons à évaluer votre besoin d’assurance si votre employeur ne souscrit pas déjà une assurance pour les fautes commises par ses employés. |
| Portée de l'exclusion | Conseil pratique |
|---|---|
| Si une entente est déjà conclue avec votre client quant à une indemnité à lui être versée suivant une faute dans un dossier, le Fonds d’assurance ne peut répondre de votre engagement pour vous. | Avant d’admettre votre responsabilité, de vous engager envers votre client à l’indemniser ou à assumer sa défense, d’offrir un montant à titre de règlement ou d’engager une dépense en ce sens, veuillez communiquer avec le Fonds d’assurance. |
Polices d'assurances
Police d'assurance en vigueur
Police d'assurance en vigueur du 1er avril 2024 au 31 mars 2025.
Notez que des modifications de forme et des clarifications ont été apportées à certains articles de la police d’assurance. Consultez l’Avis de modifications à la police d'assurance 2024-2025 pour tous les détails.
Polices antérieures
2023-2024
Police d'assurance en vigueur du 1er avril 2023 au 31 mars 2024.
Notez qu’une clarification a été apportée relativement à l’exclusion visant les services professionnels rendus par un CPA dont la souscription a été refusée en raison de l’exercice au sein d’une des sociétés suivantes : EY, KPMG, Richter, BDO Canada, Deloitte, Raymond Chabot Grant Thornton et PwC. Pour tous les détails concernant ce changement, veuillez consulter la clarification à la police d'assurance 2023-2024 .
2022-2023
Police d'assurance en vigueur du 1er avril 2022 au 31 mars 2023.
En résumé, voici les changements apportés à la couverture d’assurance des CPA du Québec avec la création du Fonds d’assurance :
- Tout membre qui a le statut de retraité aux fins de la cotisation à l’Ordre et qui fournit des services professionnels dont la valeur annuelle est estimée à moins de 25 000 $, au lieu de 10 000 $, paiera la prime minimale de 30 $
- La définition de services professionnels inclut dorénavant les services rendus en matière de gestion de copropriété, de médiation et de courtage hypothécaire
- Territoire de couverture limité au Canada
- Exclusion du cyber-risque explicitement ajoutée dans la police
- Couverture du membre détenant des titres d’un émetteur assujetti et faisant l’objet d’une réclamation de cet émetteur
- Retrait de l’exclusion en lien avec la gestion des fonds ou le pouvoir de signature de chèques pour le compte de clients ou de tierces parties
- Retrait de la garantie visant les pénalités civiles
- Impossibilité de souscrire une assurance administrateurs et dirigeants auprès du Fonds d'assurance
Assurance responsabilité excédentaire
En vertu du Règlement sur l’exercice de la profession de comptable professionnel agréé en société, les membres qui exercent la profession de comptable professionnel agréé, telle que définie dans la Loi sur les CPA, au sein d’une société en nom collectif à responsabilité limitée (S.E.N.C.R.L.) ou d’une société par actions (SPA), doivent souscrire une assurance responsabilité excédentaire pour la société afin de couvrir d’éventuelles fautes professionnelles, et ce, en plus de l’assurance responsabilité professionnelle obligatoire à la base pour tous les CPA.
Les membres concernés doivent souscrire une assurance excédentaire auprès de l’assureur de leur choix, pourvu que les obligations et les conditions de couverture prévues au Règlement soient respectées. Pour souscrire cette assurance excédentaire ou procéder à son renouvellement, les CPA doivent communiquer directement avec leur agent d’assurance, leur courtier ou leur assureur, par exemple l'ACPAI Assurance.