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Déclaration d'une réclamation ou d'une réclamation potentielle

OBLIGATION D'AVISER LE FONDS D’ASSURANCE DE TOUTE RÉCLAMATION

Avez-vous des réclamations à déclarer?

Les comptables professionnels agréés assurés par le Fonds d’assurance de la responsabilité professionnelle des CPA du Québec doivent déclarer sans tarder toute réclamation en transmettant un avis par écrit à cet effet.

Une réclamation s’entend de toute demande visant, notamment :

l’octroi de dommages;
tout reproche ayant trait à la qualité des services professionnels que vous avez rendus et qui pourraient suggérer qu’une demande visant l’octroi de dommages pourrait vous être présentée;
tout fait et circonstance ayant été porté à votre connaissance et qui sont susceptibles de donner lieu à une demande visant l’octroi de dommages compensatoires.

Ceci peut notamment inclure une poursuite judiciaire, une mise en demeure, ou le courriel d’un client se plaignant de dommages en raison des services professionnels que vous avez rendus.

Important!
Le retard à transmettre ou le défaut de donner l’avis de réclamation pourrait entraîner la déchéance de vos droits relativement aux garanties offertes par votre police d’assurance responsabilité professionnelle.

COMMENT DÉCLARER UNE RÉCLAMATION

En ligne

Le Fonds d’assurance met à votre disposition un formulaire de déclaration de l’assuré(e) en matière d’assurance responsabilité professionnelle. La transmission d’un formulaire dûment rempli équivaut à donner l’avis de réclamation.

Soumettre un avis de réclamation

Par courriel ou la poste

Vous pouvez aussi transmettre votre avis à l’adresse courriel du Fonds d’assurance ou par la poste :
Fonds d’assurance de la responsabilité professionnelle des CPA du Québec
5, Place Ville Marie, bureau 800
Montréal (Québec) H3B 2G2

Votre avis devra inclure :

votre nom et votre numéro de membre;
vos coordonnées;
le nom de la partie réclamante potentielle;
votre lien avec la partie réclamante (cliente ou client, employeur, etc.);
une brève description du mandat et des circonstances donnant lieu ou susceptibles de donner lieu à une demande;
une copie de la demande reçue, le cas échéant.

Avis important

En vertu de votre police d’assurance, vous ne pouvez reconnaître volontairement votre responsabilité et vous devez vous abstenir, sauf avec notre consentement, d’offrir ou d’effectuer tout règlement et d’engager toute dépense (article 6.05).

Nous ne pouvons pas nous prononcer à l’avance sur l’applicabilité de la couverture de votre police d’assurance. Ce n’est que sur réception de la réclamation que nous pourrons déterminer si celle-ci est couverte par votre police d’assurance.

Pour les membres non participants au Fonds d’assurance

Dans quel contexte?

La présente section s’applique aux membres employés, associés, actionnaires, dirigeants ou administrateurs au sein d’une société et qui se sont vus refuser par l’Ordre, étant donné le risque qu’ils représentent, la souscription au Fonds en application du Règlement sur l’assurance de la responsabilité professionnelle des comptables professionnels agréés du Québec.

En vertu de l'article 62.2 du Code des professions, tous les comptables professionnels agrées doivent aviser l’Ordre de toute réclamation formulée contre eux auprès de leur assureur à l’égard de leur responsabilité professionnelle et de toute déclaration de sinistre qu’ils formulent auprès de leur assureur à cet égard.

Ainsi, tout membre non participant doit informer l’Ordre sans délai de toute poursuite judiciaire à l’égard de sa responsabilité professionnelle intentée contre lui dont il a connaissance, en transmettant copie de la poursuite judiciaire par courriel au département du soutien à l’exercice de la profession, à l’adresse courriel suivante : sep@cpaquebec.ca.

Des questions?

Pour toute information concernant le processus de traitement d’une réclamation, veuillez communiquer avec le Fonds d’assurance à l’adresse courriel suivante : assuranceresponsabilite@cpaquebec.ca.