Déclaration en cas de poursuite
IMPORTANT : Avez-vous des réclamations à faire?
Vous devez signaler toute réclamation présentée, toute allégation écrite ou verbale, ou tout acte, erreur, omission ou circonstance qui pourraient donner lieu à une réclamation au Fonds d’assurance de la responsabilité professionnelle des CPA du Québec par écrit à assuranceresponsabilite@cpaquebec.ca.
Obligation d'aviser l'Ordre de toute poursuite judiciaire en responsabilité professionnelle
En vertu des changements apportés à l'article 62.2 du Code des professions, tous les comptables professionnels agréés doivent aviser l’Ordre de toute réclamation formulée contre eux auprès de leur assureur à l’égard de leur responsabilité professionnelle et de toute déclaration de sinistre qu’ils formulent auprès de leur assureur à cet égard.
Tout membre doit informer l’Ordre sans délai de toute poursuite judiciaire à l’égard de sa responsabilité professionnelle intentée contre lui dont il a connaissance, en transmettant copie de la poursuite judiciaire par courriel :
- Pour les membres assurés par le Fonds d’assurance : à la Directrice au département de l’Assurance responsabilité professionnelle, à l’adresse courriel suivante : assuranceresponsabilite@cpaquebec.ca;
- Pour les membres n’étant pas assurés par le Fonds d’assurance : au département du Soutien à l’exercice de la profession, à l’adresse courriel suivante : sep@cpaquebec.ca.