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Déclaration en cas de poursuite

 IMPORTANT : Avez-vous des réclamations à faire?

Vous devez signaler toute réclamation présentée, toute allégation écrite ou verbale, ou tout acte, erreur, omission ou circonstance qui pourraient donner lieu à une réclamation au Fonds d’assurance de la responsabilité professionnelle des CPA du Québec par écrit à assuranceresponsabilite@cpaquebec.ca.

Obligation d'aviser l'Ordre de toute poursuite judiciaire en responsabilité professionnelle

En vertu des changements apportés à l'article 62.2 du Code des professions, tous les comptables professionnels agréés doivent aviser l’Ordre de toute réclamation formulée contre eux auprès de leur assureur à l’égard de leur responsabilité professionnelle et de toute déclaration de sinistre qu’ils formulent auprès de leur assureur à cet égard.

 

Tout membre doit informer l’Ordre sans délai de toute poursuite judiciaire à l’égard de sa responsabilité professionnelle intentée contre lui dont il a connaissance, en transmettant copie de la poursuite judiciaire par courriel :

  • Pour  les  membres  assurés  par  le  Fonds  d’assurance : à la Directrice au département de l’Assurance responsabilité professionnelle, à l’adresse courriel suivante : assuranceresponsabilite@cpaquebec.ca;
  • Pour les membres n’étant pas assurés par le Fonds d’assurance : au département du Soutien à l’exercice de la profession, à l’adresse courriel suivante : sep@cpaquebec.ca.
  • Desjardins
  • La personnelle, assureur de groupe auto, habitation et entreprise
  • Vigilis

Nous joindre

5, Place Ville Marie, bureau 800, Montréal (Québec)  H3B 2G2 
www.cpaquebec.ca

 

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