Limiter votre responsabilité professionnelle : un geste interdit
En tant que membre d’un ordre professionnel, vous vous devez d’agir en tout temps avec compétence et êtes responsable de réparer le préjudice causé à autrui en raison d’une faute commise dans l’exercice de votre profession.
Votre clientèle se fie à vos compétences. Elle doit être protégée si elle subit des dommages qui découlent de fautes que vous avez commises dans le cadre des services que vous lui avez rendus. Selon l’article 52 du Code de déontologie des CPA, vous ne pouvez donc pas vous soustraire à votre responsabilité professionnelle dans une telle situation. Vous devez répondre de vos fautes et de celles des personnes sous votre responsabilité lorsqu’elles causent un préjudice. C’est d’ailleurs pourquoi vous devez obligatoirement souscrire au Fonds d’assurance de la responsabilité professionnelle des CPA du Québec.
Dans le même ordre d’idées, en tant que membre d’un ordre professionnel du Québec, il vous est interdit de prévoir, dans un contrat, une lettre mandat ou un rapport une clause ayant pour effet de la limiter, en tout ou en partie.
Par exemple, vous ne pouvez pas, dans une lettre mandat :
- limiter votre responsabilité au montant des honoraires versés par votre client;
- limiter votre responsabilité professionnelle à un montant équivalent à un multiple des honoraires facturés pour le mandat ;
- limiter votre responsabilité professionnelle à un montant prédéterminé;
- exclure entièrement votre responsabilité ou celle de l’entité au sein de laquelle vous exercez en raison d’une faute que vous avez commise;
- obliger votre client à vous dédommager pour toute poursuite d’un tiers faisant suite à la diffusion non-autorisée du rapport ou des états financiers sur lesquels il porte.
Il en va de même des clauses de ce type incluses dans un rapport émis dans le cadre d’une mission de certification qui excluent votre responsabilité ou celle de votre cabinet à l’égard des tiers et qui ont pour effet de dénaturer l’essence même de la prestation de services que constituent les missions de certification.