Les règles spécifiques applicables à l’exercice au sein d’un cabinet

Des règles spécifiques s’appliquent selon la forme juridique de votre cabinet. L’Ordre peut en effet vous autoriser à exercer au sein d’une société ayant une personnalité juridique distincte de la vôtre, soit une société en nom collectif à responsabilité limitée (S.E.N.C.R.L.) ou une société par actions (SPA). Toutefois, en vertu du Règlement sur l’exercice de la profession de comptable professionnel agréé en société (Règlement sur l’exercice en société), des conditions spécifiques doivent être respectées afin d’obtenir cette autorisation, notamment :

• Si la société se présente comme une société de CPA ou offre des services de certification, elle doit être contrôlée à plus de 50 % par des CPA. Cette condition est importante puisqu’elle assure que cette société respecte les lois et règlements applicables aux CPA, en plus de respecter l’indépendance, l’objectivité et l’intégrité requises pour l’exercice de la certification, le cas échéant.
  
  
• Quant aux autres types de sociétés dans lesquelles des CPA exercent leurs activités professionnelles, elles peuvent être contrôlées par les membres d’un ordre professionnel ou d’un organisme équivalent dont la liste est donnée à l’article 2 du Règlement.
  
  
• Dans tous les cas, vous devrez souscrire à une assurance responsabilité excédentaire pour ce cabinet aux conditions minimales prévues au Règlement sur l’exercice en société. En cas de fautes professionnelles commises par les CPA qui exercent en son sein, la société sera ainsi protégée par une assurance responsabilité.

L’offre de vos services à des tiers peut également se faire par le biais d’autres types de sociétés, qui ne sont pas des personnes morales, notamment une société en nom collectif (S.E.N.C.). Bien que le Règlement sur l’exercice en société ne s’applique pas à ce type de société, vous devez, dans tous les cas, informer l’Ordre avant d’ouvrir un cabinet, peu importe sa forme juridique. Pour en savoir plus, consultez la section Ouverture d’un cabinet/scission/fusion d’un cabinet.

En tant que professionnel, vous avez plusieurs devoirs et obligations qui découlent de votre code de déontologie, de la Loi sur les CPA et des règlements pris en leurs applications. Votre exercice en cabinet ne modifie pas vos obligations. Vous devez prendre les moyens raisonnables pour que le cabinet et les personnes qui y travaillent respectent ces lois et règlements. Autrement dit, vous ne pouvez pas sciemment accepter que soient posés des actes contraires à vos obligations et permettre ainsi que soit fait indirectement ce que vous ne pouvez faire directement.  

C’est pourquoi lorsque certains actes sont posés par des personnes (employés, administrateurs, actionnaires, associés, etc.) qui travaillent avec vous et qu’elles portent atteinte à l’honneur et à la dignité de la profession, vous ne pouvez faire preuve d’aveuglement volontaire et demeurer associé à ce type de comportements. Nous vous recommandons de dénoncer la situation à l’autorité hiérarchique appropriée, de la même façon que vous devez signaler un problème à votre client, afin que les mesures appropriées soient prises pour remédier à la situation. Ultimement, si le problème n’est pas résorbé, vous devez envisager de démissionner.

Les situations visées :

• Des personnes posent des actes portant atteinte à l’honneur et à la dignité de la profession.

• Une personne qui détient des actions ou des parts sociales avec droit de vote, ou qui agit comme administrateur ou dirigeant d’une société, fait l’objet d’une radiation ou d’une révocation de permis.
  

Dans ces cas-ci, certaines mesures doivent être prises afin de pouvoir continuer à exercer dans le cabinet :

1. La personne visée par la mesure cesse d’occuper une fonction d’administrateur ou de dirigeant du cabinet dans les dix jours à partir de la date où la sanction (ou la mesure imposée) devient exécutoire.
   
   
2. La personne visée par la sanction ou la mesure cesse d’assister et d’exercer son droit de vote à toute assemblée des actionnaires, directement ou indirectement, dans les dix jours à partir de la date où la sanction (ou la mesure imposée) devient exécutoire.
   
   
3. La personne se départit de ses actions ou de ses parts sociales avec droit de vote dans les 180 jours à partir de la date où la sanction (ou la mesure imposée) devient exécutoire. 
   
   
   Exemple concret

   Vous exercez dans un cabinet multidisciplinaire dont l’un des actionnaires ayant des droits de vote est avocat. À la suite du dépôt d’une plainte par le syndic de son ordre professionnel et d’une audience devant le Conseil de discipline, ce dernier se fait radier pour une période de trois mois. Puisque cela représente moins de 180 jours, cet avocat n’aura pas à se départir de ses actions, mais il devra cesser d’exercer ses droits de vote pendant la période de radiation. À noter que si la radiation avait été de plus de 180 jours, il aurait dû se départir de ses actions pour vous permettre de continuer d’exercer au sein du cabinet.

Pour en savoir plus sur l’exercice en société, consultez la page Exercice de la profession en société du site web de l’Ordre.