Ouverture, vente, scission ou fusion d’un cabinet
Ouverture d’un cabinet
Que vous soyez travailleur autonome, consultant ou contractuel, si vous désirez offrir à des tiers des services compris dans l’exercice de la profession de CPA, tel que défini à l’article 4 de la Loi sur les comptables professionnels agréés, vous devez en informer l’Ordre en mettant à jour vos renseignements professionnels dans votre dossier en ligne.
Formes juridiques
Afin d’offrir des services à des tiers, vous devez choisir l’une des formes juridiques suivantes :
- à votre propre compte
- au sein d’une société en nom collectif (S.E.N.C.) (Si tous les associés ne sont pas membres de l'Ordre, cliquez sur le lien pour en savoir plus.)
- au sein d’une société en participation (Si tous les associés ne sont pas membres de l'Ordre, cliquez sur le lien pour en savoir plus.)
- au sein d’une société en nom collectif à responsabilité limitée (S.E.N.C.R.L.)
- au sein d’une société par actions (SPA)
Retour en cabinet et nouveau cabinet
Si vous revenez à la pratique en cabinet, que ce soit à votre compte ou à l’emploi d’une société de CPA, après vous en être éloigné pendant plus de cinq ans OU si vous n’avez jamais exercé en cabinet de CPA (à votre compte ou à titre d'employé) depuis que vous êtes membre, vous êtes assujetti au Règlement sur les stages et les cours de perfectionnement de l'Ordre des comptables professionnels agréés du Québec.
Renseignez-vous sur les éléments à vérifier avant d'offrir vos services à des tiers.
Nom de votre cabinet (dénomination sociale)
Informez-vous sur les règles à respecter avant de déterminer le nom de votre cabinet.
Scission et fusion de cabinet ou vente de clientèle
Si vous offrez déjà des services à des tiers compris dans l’exercice de la profession de CPA, tel que défini à l’article 4 de la Loi sur les comptables professionnels agréés, que vous soyez travailleur autonome, associé ou actionnaire dans un cabinet, consultant ou contractuel, et que vous voulez changer la structure de votre cabinet (scission, fusion, vente de clientèle), vous devez d’abord en informer l’Ordre en remplissant une déclaration de renseignements.
Questions?
Si vous avez des questions concernant l'ouverture, la scission, la fusion d'un cabinet ou la vente de clientèle, communiquez avec nous par courriel à sep@cpaquebec.ca.
Si vous devez nous transmettre un document contenant des informations confidentielles ou personnelles, veuillez utiliser une méthode de transmission sécurisée permettant la protection des renseignements confidentiels.*
* Par exemple, un lien sécurisé, un courriel sécurisé, un document protégé par un mot de passe envoyé dans un courriel distinct, une clé USB cryptée, etc.