Nom
Nom (art. 95 à 97)
Extraits
95. Le comptable professionnel agréé ne doit pas offrir des services à des tiers sous un nom ou une désignation qui induit en erreur, qui soit trompeur, qui aille à l’encontre de l’honneur ou de la dignité de la profession ou qui soit un nom numérique.
96. Le comptable professionnel agréé doit, dans tout document, toute opinion ou tout rapport où il se présente comme comptable professionnel agréé, utiliser le nom sous lequel il est inscrit au tableau de l’Ordre.
97. Le comptable professionnel agréé s’assure que tout document, toute opinion ou tout rapport qu’il produit dans l’exercice de la comptabilité publique soit identifié par son numéro de permis de comptabilité publique ou par son nom, suivi uniquement des abréviations ou des titres prévus à l’article 7 de la Loi sur les comptables professionnels agréés (chapitre C48.1).
S’il s’agit d’un document, d’une opinion ou d’un rapport émis dans le cadre d’une mission de compilation qui n’est pas destinée exclusivement à des fins d’administration interne, le numéro de permis permettant de l’identifier peut être son numéro de permis de comptable professionnel agréé.
Votre nom
Lorsqu’une personne ou une entreprise souhaite faire affaire avec un CPA, c’est parce qu’elle tient à engager un professionnel encadré par l’Ordre. Il est donc important que vos clients puissent vérifier que vous êtes inscrit au Tableau de l’Ordre afin de confirmer que vous êtes bel et bien un CPA. Pour ce faire, ceux-ci peuvent utiliser l’outil « Trouver un CPA - Tableau de l’Ordre » sur notre site Web afin d’obtenir certains renseignements sur vous. Le nom que vous utilisez dans tout document, rapport ou opinion écrite dans l’exercice de votre profession doit donc correspondre à celui sous lequel vous êtes inscrit au Tableau de l’Ordre.
Le nom inscrit au Tableau de l’Ordre est le nom officiel apparaissant sur votre permis de CPA, lequel correspond à votre nom légal.
Le nom par le biais duquel vous offrez vos services à des tiers
Pour les mêmes raisons, vous devez utiliser le nom sous lequel vous ou votre société êtes immatriculé au registre des entreprises afin que le public puisse facilement faire ses recherches. Ce nom ne doit pas induire en erreur une personne du public qui veut retenir vos services et doit lui permettre d’identifier facilement votre entreprise.
À cette fin, la société par le biais de laquelle vous offrez vos services à des tiers ne peut se présenter comme une société de comptables professionnels agréés si elle n’est pas contrôlée par des CPA1. En plus d’induire le public en erreur, cette situation constitue de l’usurpation de titre puisque la société se présente comme une société de CPA alors qu’elle n’en est pas une. Ainsi, une organisation ne peut utiliser un titre réservé à la profession si elle n’est pas contrôlée à plus de 50 % par des CPA exerçant en son sein.
Par ailleurs, vous ne pouvez utiliser un nom numérique. Ce type de désignation porte à confusion et n’est pas facilement identifiable pour le public, mais il manque aussi de transparence et de professionnalisme.
Enfin, le nom de votre cabinet ne doit pas aller à l’encontre de l’honneur ou de la dignité de la profession. Il ne doit pas être de nature à déconsidérer la profession aux yeux du public. Il ne peut donc comprendre des termes dégradants, provocants ou de nature à porter atteinte à la dignité d’une personne.
Quelques exemples concrets
Voici des exemples de noms problématiques :
Votre société se présente comme « Groupe Tremblay inc., société de comptables professionnels agréés » alors que parmi les cinq associés, à parts égales dans la société, vous êtes le seul CPA. N’étant pas contrôlée par des CPA, elle possède donc un nom qui est de nature à induire en erreur le public, en plus d’aller à l’encontre du Règlement sur l’exercice de la profession de comptable professionnel agréé en société.
Le nom de votre cabinet est Jean Tremblay inc. alors qu’il n’est pas incorporé. Ce faisant, vous induisez le public en erreur quant au fait que vous exercez votre profession au sein d’une société par actions.
Vous exercez seul, à votre propre compte, et utilisez le nom « Tremblay et associés ». Vous laissez croire que vous êtes plus d’une personne physique à exercer au sein de votre société alors que vous êtes seul.
Vous et votre associé offrez des services en matière de contestations fiscales. Vous avez incorporé votre cabinet sous le nom de K-O CPA inc. Ce nom évoquant la violence et la mise hors de combat d’un adversaire manque de professionnalisme et déconsidère la profession aux yeux du public.
Pour vérifier que le nom de votre société respecte l’ensemble des conditions définies par l’Ordre, consultez notre site Web à la page suivante « Nom d’organisation et logo ».
1 Pour vous guider sur la notion de « contrôle », voir l’article 1 du Règlement sur l’exercice de la profession de comptable professionnel agréé en société.
Règles particulières pour les missions de compilation et les missions de certification
Lorsque vous êtes responsable d’une mission de certification ou d’une mission de compilation, vous devez suivre les normes applicables à la supervision de ce type de missions énoncées dans le Manuel de CPA Canada. En tant que responsable de la mission, assurez-vous que si un tiers prend connaissance de votre rapport, celui-ci puisse facilement identifier que vous étiez le responsable de cette mission. Dans cette perspective, identifiez-vous par votre nom, votre numéro de permis de comptabilité publique ou votre numéro de membre, selon le type de mission.
Si vous effectuez des missions en vertu des normes américaines, cette information pourrait se trouver dans un document réglementaire public. Dans ce cas, communiquez par courriel avec l’équipe du soutien à l’exercice de la profession au sep@cpaquebec.ca pour connaître la démarche à suivre.