Autres lois et ententes publiques

En plus du Code des professions et de la Loi sur les comptables professionnels agréés, d’autres lois provinciales et fédérales encadrent l’exercice de la profession de comptable professionnel agréé.

Voici les articles des lois plus pertinents à la profession de CPA :

Gouvernement du Québec

Gouvernement du Canada

Ententes publiques

  • Desjardins
  • La personnelle, assureur de groupe auto, habitation et entreprise
  • Vigilis
  • Decimal

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