Autres lois et ententes publiques
En plus du Code des professions et de la Loi sur les comptables professionnels agréés, d’autres lois provinciales et fédérales encadrent l’exercice de la profession de comptable professionnel agréé.
Voici les articles des lois plus pertinents à la profession de CPA :
Gouvernement du Québec
- Charte des droits et libertés de la personne, notamment l'article 9
- Charte de la langue française, notamment les articles 30 à 40
- Loi sur l'Autorité des marchés financiers
- Loi sur le Barreau, notamment l'article 141
- Loi sur le notariat, notamment les articles 9 et 10
- Loi sur la publicité légale des entreprises
- Loi sur les services de santé et les services sociaux, notamment l'article 290
- Loi sur les valeurs mobilières
Gouvernement du Canada
- Charte canadienne des droits et libertés
- Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies
- Loi sur les banques, notamment les articles 194, et 307 à 333