Déclaration annuelle obligatoire et cotisation
Afin de conserver leur titre de CPA, tous les membres de l’Ordre doivent remplir leur déclaration annuelle et verser leur cotisation au plus tard le 15 mars de chaque année.
Déclaration annuelle obligatoire
La déclaration annuelle permet à chaque membre de mettre à jour son profil personnel et professionnel, de valider son statut et de faire les déclarations nécessaires à l’Ordre pour contrôler l’exercice de la profession.
C’est une démarche obligatoire pour être inscrit au tableau de l’Ordre et recevoir son avis de cotisation, et ce, peu importe la catégorie de membre.
Cotisation annuelle
Le paiement de la cotisation annuelle est également obligatoire pour être inscrit au tableau de l’Ordre. La cotisation couvre la période du 1er avril au 31 mars et n’est pas remboursable.
À quoi sert ma cotisation?
La cotisation annuelle constitue la principale source de financement de l’Ordre.
L’Ordre consacre directement ou indirectement l’essentiel de ses ressources à la protection du public, qui constitue sa mission première, dans le prolongement de laquelle il veille à mettre l’expertise de la profession comptable au service de l’intérêt collectif. De la capacité de l’Ordre de s’acquitter adéquatement de son rôle dépend la valeur même du titre de CPA.
Rôle de l’Ordre
- Contrôler l’acquisition des compétences des candidats qui aspirent à la profession, qu’ils soient formés au Québec, au Canada ou à l’étranger.
- Assurer le maintien des compétences des membres par la formation continue obligatoire, l’inspection professionnelle et le soutien à la pratique en cabinet.
- Veiller au respect des obligations réglementaires et déontologiques des membres.
- Informer le public des obligations du CPA ainsi que de ses droits et recours.
- Assurer le fonctionnement optimal des mécanismes de protection du public, soit le bureau du syndic, la conciliation et l’arbitrage des comptes d’honoraires, l’indemnisation en cas d’usage inapproprié de fonds et le contrôle de l’exercice illégal de la profession.
Comment est déterminée ma cotisation?
La cotisation est fixée par le Conseil d’administration de l’Ordre à la suite d’une consultation annuelle à laquelle tous les membres sont invités à participer.
La cotisation varie en fonction de la catégorie de membres à laquelle le CPA appartient, indépendamment du type d’emploi qu’il occupe ou qu’il travaille à temps partiel, dans une entreprise, dans la fonction publique, à son compte ou dans un cabinet. Tout CPA doit répondre à 100 % aux standards de la profession et aux règles déontologiques associées à son exercice et doit par conséquent acquitter sa juste part pour permettre à l’Ordre d’assurer l’efficacité des mécanismes de protection du public.
Cotisation 2024-2025*
* Les montants indiqués n’incluent ni les taxes ni la contribution obligatoire à l’Office des professions du Québec.
Tarifs réduits en fonction du statut (selon les conditions applicables)
Membre dont le principal revenu d’emploi provient de l’enseignement
La charge de cours doit être d’au moins 6 cours par an, répartie dans un programme d’enseignement lié à la profession ou plusieurs établissements d’enseignement universitaire ou collégial situés au Canada.
Membre ayant 55 ans ou plus au 31 mars de l’année en cours, inscrit au tableau de l’Ordre pendant au moins 10 ans et dont les revenus liés à un emploi, à l’exercice de la profession ou à une entreprise sont inférieurs à 25 000 $
Membre ayant 55 ans ou plus au 31 mars de l’année en cours, inscrit au tableau de l’Ordre pendant au moins 10 ans et qui ne tire aucun revenu d’aucune activité professionnelle
Membre détenant un certificat médical attestant que son invalidité est permanente et qu’elle l’empêche de travailler
Membre détenant un certificat médical attestant de son invalidité pour une période d’au moins 6 mois consécutifs (statut temporaire pouvant être renouvelé annuellement)
Membre ayant été inscrit au tableau de l’Ordre pendant 50 ans au 31 mars de l’année en cours
Évolution de la cotisation depuis l'unification de la profession
Dates importantes
Les paiements en 2 versements (15 mars et 31 mai) doivent être reçus à l’Ordre au plus tard le 15 mars.
Pour mettre à jour vos renseignements, remplir votre déclaration annuelle et acquitter votre cotisation et votre prime d'assurance, s'il y a lieu, veuillez vous connecter à votre dossier.
Frais de retard
Des frais de retard de 175 $ sont imposés aux membres qui soumettent leur déclaration annuelle obligatoire ou acquittent leur cotisation annuelle après la date limite. Pour être inscrit au tableau de l’Ordre, le membre doit non seulement avoir acquitté sa cotisation annuelle, mais aussi les frais de retard qui lui ont été imposés.
Questions?
Communiquez avec notre équipe du soutien aux membres par courriel à soutien@cpaquebec.ca ou par téléphone au 514 288-3256, poste 2600 ou au 1 800 363-4688.