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Accréditation à titre de médiateur

LA MÉDIATION, QU’EST-CE QUE C’EST ?

La médiation fait partie des modes de prévention et de règlement des différends. Elle peut permettre de prévenir un différend ou de le résoudre. 

Le médiateur aide les parties à dialoguer, à clarifier leurs points de vue, à cerner leur différend, à identifier leurs besoins et leurs intérêts, à explorer des solutions et à parvenir, s’il y a lieu, à une entente mutuellement satisfaisante. 

DEVENIR MÉDIATEUR POUR LES PETITES CRÉANCES EN MATIÈRE FISCALE

Le 1er janvier 2021, des modifications législatives ont introduit la médiation dans le cadre des contestations fiscales (anciennement les appels sommaires) opposant un contribuable et Revenu Québec et portées devant la Division des petites créances de la Cour du Québec. La Loi sur l’administration fiscale reconnaît aux CPA la possibilité d’être accrédités à cette fin par l’Ordre. 

Les CPA ont une formation de base en fiscalité et ils sont habilités à rédiger des avis de contestation en matière fiscale et à négocier avec Revenu Québec le bien-fondé des cotisations imposées à leurs clients. Les CPA sont donc des intervenants tout désignés pour présider les médiations dans les litiges fiscaux portés devant la Division des petites créances. 
 

Pour être accrédité, vous devez : 

1. Remplir les conditions de base, soit : 

  • Être membre en règle de l’Ordre des CPA du Québec
  • Détenir une assurance responsabilité professionnelle. En tant qu’adhérent au régime collectif d’assurance responsabilité professionnelle des membres de l’Ordre, vos activités de médiateur sont automatiquement couvertes.  

2. Suivre une formation spécifique d’au moins 16 heures sur la médiation aux petites créances en matière fiscale :

  • Offerte par l’Ordre
    La formation, « Introduction à la médiation et médiation dans le cadre des contestations en matière fiscale devant la division des petites créances de la Cour du Québec » sera offerte les 4, 5, 11, 12 mars 2021.
    Apprenez-en plus sur la formation > 
     
  • Offerte par un organisme autre que l’Ordre
    Dans ce cas, vous devrez fournir une description détaillée du contenu du cours que vous avez suivi (syllabus, nombre d’heures, thèmes abordés, méthodes utilisées, etc.).
Si vous êtes déjà accrédité à titre de médiateur en matière civile et commerciale par un organisme reconnu, soit le Barreau du Québec, la Chambre des notaires ou l’Institut de médiation et d'arbitrage du Québec (IMAQ), votre formation pourrait être reconnue comme équivalente à celle exigée pour la médiation pour les petites créances en matière fiscale.
 
3. Remplir le formulaire de demande d’accréditation
    (Le formulaire sera disponible prochainement)

Une fois accrédité, vous serez inscrit sur la liste des médiateurs du ministère de la Justice pour les contestations fiscales portées devant la Division des petites créances. Lorsque le contribuable et Revenu Québec conviennent de soumettre leur litige à la médiation, le greffier communique avec un médiateur inscrit sur la liste dans le district judiciaire concerné. 

Le déroulement de la médiation des litiges fiscaux portés devant la Division des petites créances ainsi que la tarification de ces services sont encadrés par le Règlement sur la médiation des demandes relatives à des petites créances.

APPRENEZ-EN PLUS 

DES QUESTIONS?

Vous avez des questions concernant l’accréditation ou la médiation ? Communiquez avec nous par courriel à declaration@cpaquebec.ca

 
 

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