Ouverture d'un cabinet

Les services professionnels que peuvent offrir les CPA à des tiers ne se limitent pas aux actes réservés aux membres de l’Ordre, entre autres les missions d’audit et d’examen (pour lesquelles un permis de comptabilité publique est nécessaire), les missions de compilation et les rapports spéciaux. 

Toutes les activités auxquelles l’article 4 de la Loi sur les CPA fait référence, que ce soit en comptabilité publique, en management ou en fiscalité des particuliers et des sociétés, peuvent faire partie de l’offre de services d’un CPA.  

Exigences en matière de formation continue obligatoire

Avant d’offrir vos services à des tiers, assurez-vous que vos compétences dans les domaines d’activité liés aux services que vous offrirez sont à jour, conformément aux exigences sur la formation continue obligatoire.

Formations obligatoires sur le nouveau Code de déontologie des CPA

Si vous revenez à la pratique en cabinet, que ce soit à votre compte ou à l’emploi d’une société de CPA, après vous en être abstenu pendant plus de cinq ans OU si vous n’avez jamais exercé en cabinet de CPA (à votre compte ou à titre d'employé) depuis que vous êtes membre, vous devez remplir la demande d’évaluation relative au retour à la pratique avant de commencer à offrir vos services. L’Ordre déterminera alors si des cours de perfectionnement devront vous être imposés.

Si vous souhaitez délivrer des rapports de mission d’examen ou des rapports d’audit, après vous en être abstenu pendant plus de cinq ans, vous devez remplir la demande d'évaluation d'un programme de mise à niveau avant de commencer à offrir ces services. Le comité de la comptabilité publique déterminera alors si un programme de mise à niveau devra vous être imposé.

Notez que le permis de comptabilité publique est obligatoire pour réaliser des missions d’examen et d’audit.

Avant d’offrir vos services à des tiers, vous devez vous déclarer au Fonds d’assurance responsabilité professionnelle des CPA du Québec. Votre assurance responsabilité professionnelle doit en tout temps refléter votre situation professionnelle.

Si vous avez l’intention d’administrer ou de détenir des sommes d’argent ou des biens appartenant à des tiers dans le cadre de votre pratique, tels que des avances d'honoraires, vous devez le déclarer à l’Ordre et ouvrir un compte en fidéicommis.

Législation pertinente

• Code de déontologie des comptables professionnels agréés (notamment les articles 79 et 95)
• Loi sur les comptables professionnels agréés (notamment les articles 4, 5 et 13)
• Règlement sur la tenue des dossiers et des cabinets de consultation et sur la cessation d'exercice d'un membre de l'Ordre (notamment l’article 17)
• Règlement sur l'exercice de la profession de comptable professionnel agréé en société
• Code civil du Québec (chapitre dixième, Du contrat de société et d’association)
• Loi sur la publicité légale des entreprises

Références

• Fonds d’assurance de la responsabilité professionnelle des CPA du Québec (assurance de base obligatoire et assurance excédentaire)
• Portail Québec – Entreprises
• Registraire des entreprises du Québec
• Industrie Canada