Comprendre vos obligations
L’assurance responsabilité professionnelle est obligatoire pour tous les CPA. Voyons voir pourquoi, qui est précisément visé, comment y souscrire, et combien il en coûte pour satisfaire à cette exigence.
Pourquoi?
Le statut de CPA confère des droits, mais il impose aussi certaines obligations qui ont toutes pour finalité la protection du public. Souscrire à une assurance responsabilité professionnelle en fait partie.
Qui?
Tous les CPA, qu’ils offrent directement des services à des tiers, soient à l’emploi d’une entreprise, d’une institution ou d’un gouvernement, ou soient retraités ou sans activité professionnelle, ont l’obligation de se déclarer au Fonds d’assurance de la responsabilité professionnelle des CPA du Québec administré par l’Ordre, et ce, peu importe où ils exercent. En vertu du Règlement sur l’assurance de la responsabilité professionnelle des comptables professionnels agréés, tous sont donc couverts par le Fonds d'assurance.
Comment?
Tous les CPA doivent chaque année se déclarer au Fonds d'assurance dans le cadre de la déclaration annuelle obligatoire des membres. Cette déclaration permet chacun, selon les activités professionnelles qu’il exerce et les revenus liés aux services professionnels qu’il offre à des tiers, de définir dans quelle catégorie d’assurés il se situe et d’acquitter la prime correspondante. La déclaration au Fonds d'assurance et le paiement de la prime doivent être effectués au plus tard le 15 mars de chaque année.
Combien?
La prime d’assurance est établie en fonction du risque associé aux diverses catégories d’activités professionnelles et varie de 30 $ à 1 750 $. Cette dépense est déductible d’impôt tant au fédéral qu’au provincial, dans la mesure où elle est liée à l’emploi du CPA. À noter qu’elle n’est pas déductible si le CPA a obtenu de son employeur un remboursement de sa prime d’assurance, à moins que ce remboursement ne soit considéré comme un avantage imposable.
Les CPA qui sont employés par une entreprise, une institution ou un gouvernement et qui ne fournissent que peu ou pas de services à des tiers, soit la majorité des membres de l’Ordre, n’ont qu’à acquitter une modeste prime de 60 $. Cette prime les assure en cas de poursuite en responsabilité professionnelle dans le cas où l’assurance de leur employeur serait insuffisante, voire inexistante, et dans le cas où ils offrent occasionnellement, même gratuitement, certains services professionnels à des tiers. Par exemple, les CPA qui préparent les déclarations de revenus de leurs parents et amis, collaborent à la tenue de livres d’une association ou d’un club sportif ou conseillent leurs connaissances en matière de gestion financière engagent de ce fait leur responsabilité professionnelle et sont par conséquent exposées et exposés à des poursuites.
Notons que la garantie est de 1 M$ par réclamation, sans plafond global annuel, et que lorsque vous cessez de pratiquer ou d’être membre de l’Ordre, vous restez couvert pour toute poursuite en responsabilité professionnelle durant les six années subséquentes.
Selon votre situation professionnelle, voyez dans quelle catégorie d’assurés vous vous situez et le montant de la prime correspondante à acquitter. Pour ce faire, consultez la page Prime d’assurance et modalités administratives.