Guide pour les personnes assurées devant se présenter devant la division des petites créances

La Division des petites créances de la Chambre civile de la Cour du Québec entend les causes dont le montant en litige est d’au plus 15 000 $. Aucune représentation par un avocat ou une avocate n’y est permise.

Si vous recevez une demande provenant de la Cour des petites créances et qui concerne vos services professionnels, voici ce que vous devez faire.

Réception d’une demande ou demande reconventionnelle 

Suite au dépôt d’un recours contre votre client ou cliente (ex. : action sur compte), celui-ci ou celle-ci peut déposer dans le cadre du même recours une demande reconventionnelle afin de demander des dommages à votre encontre.

Avisez sans délai le Fonds d’assurance à assuranceresponsabilite@cpaquebec.ca afin d’ouvrir un dossier. 

N’oubliez pas de demander les pièces en demande au Greffe de la Cour des petites créances. 

Options qui s’offrent à vous

Un avocat-analyste ou une avocate-analyste communiquera avec vous afin d’obtenir votre version des faits et la copie de votre dossier. Si une couverture d’assurance est disponible, il ou elle utilisera les informations fournies afin de vous rédiger un projet de contestation. Une fois terminé, il vous sera envoyé pour commentaires et approbation. À cette étape, vous pouvez aussi préciser dans la contestation, en annexe, les dates d’indisponibilités pour la tenue du procès. 

D’autres options vous sont également disponibles en tant que défendeur : conclure un règlement à l’amiable ou participer à une médiation (dans la plupart des districts, la médiation est obligatoire pour les demandes de moins de 5 000 $). Si ces options vous intéressent, veuillez d’abord en discuter avec l’avocat-analyste ou l’avocate-analyste responsable de votre dossier. Aucun règlement conclu sans le consentement du Fonds ne lui sera opposable. 

Dépôt au palais de justice

Une fois la contestation complétée, vous devez vous-même la déposer au dossier de la Cour et payer les frais de contestation. Le Fonds d’assurance vous remboursera ces frais sur présentation de la facture du palais de justice et de votre preuve de paiement.

Avis de convocation

Vous recevrez un avis de convocation qui vous indiquera la date de votre audition ainsi que l’heure et la salle du palais de justice où vous devez vous rendre. Cet avis vous est envoyé entre six semaines et trois mois avant la tenue de l’audition.

À la réception de l’avis de convocation, veuillez aviser l’avocat-analyste ou l’avocate-analyste responsable de votre dossier. Le Fonds d’assurance ne reçoit pas copie de l’avis de convocation s’il n’est pas aussi défendeur.

Selon les faits au dossier et les arguments présentés, il est possible que vous receviez un avis de convocation pour une conférence de gestion. Veuillez aviser l’avocat-analyste ou l’avocate-analyste en charge de votre dossier de cet avis de convocation ou encore de tout autre document reçu par le Greffe de la Cour des petites créances. 

Indisponibilité

Si vous n’êtes pas disponible au jour indiqué pour un motif sérieux (ex. : chirurgie prévue, voyage prévu, etc.), il est possible de demander une remise. Le cas échéant, veuillez aviser l’avocat-analyste ou l’avocate-analyste dès que possible. Vous devrez présenter vos preuves d’indisponibilité (ex. : billet du médecin, billet d’avion, etc.). Il est à noter que la décision de reporter ou non la date d’audition est entre les mains du juge qui a le pouvoir d’accepter ou de refuser la demande. S’il la refuse, vous devrez vous présenter à l’audition comme indiqué.

Préparation à l’audition

Nous vous invitons à planifier un appel avec l’avocat-analyste ou l’avocate-analyste responsable de votre dossier afin de vous aider à préparer votre audition. Ce dernier ou cette dernière pourra également répondre à vos questions.

Audition

Il ne sera pas possible de vous faire représenter par un avocat ou une avocate à l’audition. Si vous ne vous présentez pas le jour de l’audience et qu’un jugement par défaut est rendu contre vous, la couverture d’assurance pourrait être compromise.

Jugement 

Le jugement vous sera envoyé par la poste. À la réception, veuillez aviser l’avocat-analyste ou l’avocate-analyste responsable de votre dossier, car le Fonds d’assurance ne reçoit pas de copie du jugement s’il n’est pas aussi défendeur. L’avocat-analyste ou l’avocate-analyste analysera la couverture d’assurance et communiquera avec vous quant à l’exécution du jugement. Le jugement rendu par la Cour des petites créances est final et sans appel. 

Utile à savoir pour l’audition 

• Il est possible de modifier la contestation et de déposer de nouvelles pièces au dossier de la Cour jusqu’à 30 jours avant le procès.

• Assurez-vous de la disponibilité de vos témoins à la date d’audition.

• Au jour de l’audition, apportez la copie complète de votre dossier.

• Au jour de l’audition, le juge appelle chaque dossier à tour de rôle afin de vérifier si les parties sont présentes et prêtes à procéder. Le juge peut également demander aux parties si une médiation est envisageable. Dans l’affirmative, les parties se retirent et se réunissent avec un médiateur disponible sur place. En cas d’échec de la médiation, l’audition a lieu comme prévu. Si une médiation a lieu, vous avez le devoir de communiquer avec le Fonds d’assurance avant de faire une quelconque offre de règlement.