Remplir avec rigueur sa déclaration annuelle obligatoire : un devoir déontologique de première importance pour tous les CPA


Une obligation reliée à la protection du public 

La déclaration annuelle obligatoire peut paraître comme une formalité administrative afin de s’inscrire au tableau de l’Ordre. Or, elle s’avère plutôt être un outil primordial permettant à l’Ordre de remplir sa mission de protection du public. 

Afin d’atteindre cet objectif, la déclaration annuelle doit être remplie avec justesse et précision par tous les CPA, et ce, peu importe qu’elles ou ils exercent en cabinet ou en entreprise, ou offrent occasionnellement, régulièrement ou même jamais de services à des tiers. 

 Le saviez-vous?
En effet, les CPA mettent à jour dans leur déclaration annuelle leur profil personnel et professionnel, valident leur statut et font les déclarations nécessaires à l’Ordre pour contrôler l’exercice de la profession. Ces renseignements permettent d’avoir un portrait fidèle des membres et sont nécessaires aux diverses instances de l’Ordre. Par exemple :  

  • Les coordonnées personnelles et professionnelles servent à dresser le tableau et aux communications de l’Ordre; 
  • La situation professionnelle (incluant les domaines d’exercice et le type de services professionnels offerts) détermine la catégorie de couverture d’assurance en responsabilité professionnelle en plus d’être utile pour l’inspection professionnelle et le Bureau du syndic;  
  • La déclaration des décisions ou poursuites judiciaires ou disciplinaires et à l’égard de la responsabilité professionnelle est requise en lien avec des mécanismes mis en place pour la protection du public; 
  • Les informations concernant l’administration ou la détention de biens et de sommes d’argent appartenant à des tiers sont reliées à l’application du règlement sur la comptabilité en fidéicommis et sur le fonds d’indemnisation. 


Une obligation déontologique continue 

Tous les CPA ont l’obligation déontologique de s’assurer de l’exactitude et de l’intégrité des renseignements qu'elles ou ils fournissent à l’Ordre1.  

Tous doivent également les maintenir à jour tout au long de l’année en avisant l’Ordre de tout changement2, et cela, tout autant pour les informations de base, telles que les coordonnées ou l’employeur, que pour les modifications majeures, comme avant d’offrir des services à des tiers ou d’entreprendre ou de reprendre l’exercice de la comptabilité publique. 

Les CPA attestent et reconnaissent d’ailleurs ces obligations dans le cadre de leur déclaration annuelle. En présence de doutes ou de questions, il ne faut pas hésiter à être proactif et communiquer avec l’Ordre afin d’éviter de faire une déclaration inexacte. Vous pouvez consulter l’Aide à la tâche ou contacter le soutien aux membres par courriel à soutien@cpaquebec.ca ou par téléphone au 514 288-3256, poste 2600 ou sans frais au 1 800 363-4688 pour obtenir des précisions. 

Des omissions lourdes de conséquences

Ces obligations sont d’une telle importance que le défaut de les respecter expose la ou le CPA au dépôt d’une plainte disciplinaire devant le Conseil de discipline pour déclaration inexacte dans sa déclaration annuelle ou pour défaut de mettre à jour les renseignements dans son dossier.   

De telles infractions sont jugées graves et entraînent généralement pour la ou le CPA déclaré coupable l’imposition d’une période de radiation temporaire variant de 30 à 60 jours combinée ou non à une amende de 2 500 $3

À retenir 

  • Prenez le temps de remplir avec soin votre déclaration annuelle obligatoire, puisqu’il est de votre devoir de donner à l’Ordre des renseignements exacts et intégraux.  
  • Ne négligez pas la mise à jour de votre dossier membre si un changement survient en cours d’année dans votre situation. 

Déclarer des informations véridiques, complètes et actualisées, c’est contribuer à ce que l’Ordre contrôle l’exercice de la profession et veille à protéger le public! 

 

1  Article 61 du Code de déontologie des comptables professionnels agréés.
2 Article 62 du Code de déontologie des comptables professionnels agréés.
3 2019 CanLII 105687, 2021 QCCDCPA 9, 2021 QCCDCPA 25, 2021 QCCDCPA 32, 2022 QCCDCPA 39, 2022 QCCDCPA 40, 2023 QCCDCPA 6, 2023 QCCDCPA 20.
 

 

 

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