Processus en cas de défaut
La date limite pour déclarer vos heures de formation continue est le 30 septembre de chaque année.
Conséquences en cas de non-respect des obligations
Le non-respect de l’obligation de déclarer ses heures de formation peut entraîner :
- la suspension ou la limitation du droit d'exercer des activités professionnelles
- la radiation du tableau de l'Ordre
- la suspension ou la révocation du permis de comptabilité publique pour les titulaires de ce permis
Processus en cas de non-conformité aux exigences
Assurez-vous d’effectuer vos heures de formation d’ici le 31 août et de les déclarer au plus tard le 30 septembre.
Date limite pour effectuer vos heures
31 août
Date limite pour déclarer vos heures
30 septembre
Si vous n’avez pas terminé et déclaré vos heures, vous recevrez un premier avis de défaut accompagné d'une facture de 175 $. Vous aurez alors 30 jours pour mettre votre dossier en règle et payer les frais de retard. Si vous ne vous conformez pas à cette obligation, un avis final vous sera expédié.
Envoi de l'avis de défaut et de la facture
Octobre
30 jours pour mettre votre dossier en règle
Envoi de l'avis final
Novembre
Si, dans les 15 jours suivants, votre situation n’est toujours pas réglée, vous pourriez voir votre permis de comptabilité publique suspendu le cas échéant, votre permis d’exercice suspendu ou limité ou encore, être radié. C’est au comité exécutif que reviendra la décision finale.
Délai de grâce de 15 jours
Décisions possibles
Suspension du permis de comptabilité publique
Suspension ou limitation du droit d'exercer
Radiation du tableau de l'Ordre
Rencontre du comité exécutif
Des questions?
Communiquez avec notre équipe par téléphone au 514 363-4688, poste 2609 ou au 1 800 363-4688, ou par courriel à declaration@cpaquebec.ca.